Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 222.2.01 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des sexologues

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le client ayant eu recours à la procédure de conciliation prévue à la section II peut, lorsque cette conciliation n’a pas conduit à une entente, demander l’arbitrage de ce compte.
Décision OPQ 2018-218, a. 12.
En vig.: 2018-07-26
12. Le client ayant eu recours à la procédure de conciliation prévue à la section II peut, lorsque cette conciliation n’a pas conduit à une entente, demander l’arbitrage de ce compte.
Décision OPQ 2018-218, a. 12.
© Gouvernement du Québec